Conditions d’ouverture d’une boutique
Ce document définit les engagements essentiels du vendeur sur Sougoudiyaba. Il doit être validé par un conseil juridique burkinabè avant le lancement commercial définitif.
1. Exactitude et identité
Le demandeur fournit des informations complètes, exactes et à jour. Il autorise Sougoudiyaba à vérifier son identité et les justificatifs liés à son activité. Toute falsification peut entraîner le rejet ou la fermeture de la boutique.
2. Produits et contenus
Le vendeur reste responsable de ses annonces, prix, stocks, descriptions, photos et vidéos. Sont interdits les produits illicites, dangereux, contrefaits, volés, trompeurs ou portant atteinte aux droits d’autrui. Les images de personnes ne peuvent être publiées sans leur autorisation.
3. Sécurité et comportement
Le vendeur protège l’accès à son compte, ne demande jamais les codes secrets d’un client et signale rapidement tout incident. Les menaces, discriminations, fraudes, manipulations d’avis et sollicitations abusives sont interdites.
4. Prix, commandes et service client
Les prix en FCFA doivent être clairs et inclure les frais obligatoires connus. Le vendeur respecte les commandes acceptées, informe le client des délais et traite loyalement les réclamations, retours et remboursements applicables.
5. Protection des données
Les données du dossier sont collectées pour vérifier l’identité, prévenir la fraude, examiner la demande et administrer la relation avec le vendeur. Les pièces d’identité restent privées et ne sont pas publiées. Le demandeur peut solliciter l’accès, la rectification ou la suppression selon les obligations légales applicables.
Le consentement à la prospection commerciale est distinct et n’est pas imposé dans le dossier. Sougoudiyaba devra accomplir les formalités applicables auprès de la Commission de l’informatique et des libertés avant le traitement réel des dossiers.
6. Décision et suspension
Le dépôt ne garantit pas l’ouverture. Sougoudiyaba peut demander des informations complémentaires, refuser un dossier motivé ou suspendre une boutique en cas de risque, plainte, non-respect de ces règles ou obligation légale.
7. Engagement électronique
La saisie du nom complet et la validation des cases obligatoires constituent la manifestation du consentement du demandeur. La date, la version des conditions et la référence du dossier sont conservées comme preuve.