Conditions générales d’utilisation

Définitions

Sougoudiyaba désigne le site internet, l’application mobile future et les services associés. L’Utilisateur est toute personne qui consulte ou utilise la plateforme. L’Acheteur recherche ou achète un article. Le Vendeur est un professionnel autorisé à exploiter une boutique. Une Annonce regroupe les textes, prix, images, vidéos et informations relatifs à un produit ou service.

1. Objet, champ d’application et acceptation

Sougoudiyaba est une place de marché numérique permettant notamment de rechercher des offres par catégorie, prix et localisation, de consulter des boutiques, d’échanger des messages et de mettre en relation acheteurs et vendeurs. Son point focal est Fada N’Gourma et le service peut être étendu à l’ensemble du Burkina Faso.

L’accès ou l’utilisation de la plateforme implique l’acceptation des présentes CGU. Lorsqu’une case d’acceptation est présentée, l’Utilisateur doit la cocher avant de poursuivre. Les conditions particulières des vendeurs, la politique de confidentialité et les règles de diffusion complètent les présentes CGU.

L’Utilisateur doit avoir la capacité juridique requise. Un mineur ne peut utiliser un compte qu’avec l’autorisation et sous la responsabilité de son représentant légal, sous réserve des fonctionnalités autorisées.

2. Accès et comptes utilisateurs

La consultation des offres et la création d’un compte Acheteur sont gratuites, hors coûts de connexion facturés par l’opérateur de télécommunications. L’inscription peut être réalisée au moyen d’un numéro de téléphone ou d’une adresse électronique et, si cette option est proposée, par un service tiers.

L’Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour, protège ses identifiants et avertit rapidement Sougoudiyaba de toute utilisation non autorisée. Il répond des activités réalisées depuis son compte sauf s’il démontre une fraude ou une défaillance qui ne lui est pas imputable. Un compte est personnel et ne doit pas être cédé sans autorisation.

3. Boutiques et vérification des vendeurs

L’ouverture d’une boutique est réservée aux professionnels dont le dossier a été accepté. Le demandeur communique les informations et justificatifs nécessaires à la vérification de son identité, de son activité et de sa capacité à vendre. Sougoudiyaba peut demander des compléments, effectuer des contrôles proportionnés au risque ou refuser une demande motivée.

L’acceptation du dossier ne constitue ni une certification générale du vendeur ni une garantie de ses produits. Le Vendeur reste responsable de ses autorisations administratives, obligations fiscales, factures, garanties, service après-vente et obligations envers les consommateurs.

4. Annonces, prix et contenus interdits

Chaque Annonce doit décrire fidèlement le produit, son état, son prix en FCFA, sa disponibilité, sa localisation et les frais obligatoires connus. Le Vendeur utilise uniquement des photos, vidéos, marques et textes qu’il est autorisé à publier. Une publication peut être retardée par les contrôles techniques ou de modération.

Sont notamment interdits : les biens ou services illicites, volés, contrefaits ou dangereux ; les armes, munitions et explosifs non autorisés ; les stupéfiants ; les médicaments et produits de santé vendus hors du cadre légal ; les documents officiels, données personnelles ou moyens de paiement ; les contenus sexuels illicites ; les produits portant atteinte aux bonnes mœurs ou à la dignité ; les systèmes frauduleux, promesses de gains fictifs et services facilitant une infraction. Cette liste n’est pas exhaustive : tout produit soumis à autorisation doit respecter la réglementation applicable.

Il est également interdit de publier de fausses informations, usurper une identité, manipuler les résultats ou les avis, contourner les mesures de sécurité, extraire massivement les données, utiliser des robots non autorisés, envoyer du spam, harceler un Utilisateur ou porter atteinte aux droits d’autrui.

5. Commandes, paiement, livraison et litiges entre utilisateurs

Sauf indication expresse contraire pour un service précis, Sougoudiyaba fournit un outil de mise en relation et n’est ni propriétaire ni vendeur des articles proposés par les boutiques. Le contrat de vente est conclu entre l’Acheteur et le Vendeur. Avant de s’engager, les parties vérifient le prix total, le mode de paiement, le lieu de remise ou de livraison, le délai, l’état du bien et les conditions de retour.

Le Vendeur doit honorer les commandes acceptées et traiter loyalement les réclamations. L’Acheteur doit fournir les informations nécessaires à la livraison et payer selon le moyen convenu. Les paiements hors plateforme, avances non vérifiées et rencontres physiques présentent des risques : chacun doit conserver les preuves utiles et privilégier des modalités sûres.

Sougoudiyaba peut fournir des outils d’assistance ou de médiation sans se substituer aux parties. Aucune clause des présentes CGU ne prive un consommateur d’un droit impératif reconnu par la loi.

6. Messagerie, communications et avis

La messagerie doit servir aux échanges liés aux offres et commandes. Les contenus menaçants, discriminatoires, obscènes, frauduleux, publicitaires non sollicités ou contenant des logiciels malveillants sont interdits. Pour protéger les Utilisateurs et instruire les signalements, Sougoudiyaba peut conserver les messages pendant une durée limitée et les examiner lorsqu’un fondement légitime l’autorise.

Les avis doivent refléter une expérience réelle. Sougoudiyaba peut retirer un avis manifestement faux, acheté, injurieux, hors sujet ou publié en conflit d’intérêts.

7. Signalement, modération, suspension et recours

Tout Utilisateur peut signaler une Annonce, un message, un vendeur ou un comportement suspect au moyen de la fonction de signalement ou du contact indiqué ci-dessous. Sougoudiyaba peut demander des preuves, limiter la visibilité, retirer un contenu, bloquer une transaction, suspendre ou fermer un compte lorsque cela est nécessaire pour la sécurité, le respect de la loi ou des présentes CGU.

Sauf urgence, fraude, risque de préjudice ou interdiction légale, l’Utilisateur concerné est informé du motif principal et peut présenter ses observations. Les mesures sont adaptées à la gravité et à la répétition des faits. Les autorités compétentes peuvent être saisies lorsqu’une infraction est suspectée.

8. Propriété intellectuelle

La structure, le nom, les logiciels, le graphisme et les contenus produits par Sougoudiyaba sont protégés. Toute copie, extraction substantielle, revente, décompilation ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

L’Utilisateur conserve ses droits sur son contenu. En le publiant, il accorde à Sougoudiyaba une licence non exclusive, gratuite et mondiale, strictement nécessaire pour héberger, reproduire techniquement, adapter au format des appareils, afficher, modérer, sauvegarder et partager ce contenu dans les fonctionnalités de la plateforme. Cette licence dure pendant la publication, puis pendant la période raisonnablement nécessaire aux sauvegardes, preuves et obligations légales. Toute utilisation publicitaire extérieure identifiable fera l’objet d’une base juridique ou d’une autorisation appropriée.

9. Données personnelles et documents d’identité

Sougoudiyaba traite les données nécessaires à la création des comptes, à la vérification des vendeurs, à la publication des offres, à la messagerie, à la sécurité, au support et au respect des obligations légales. Les données demandées doivent rester proportionnées à ces finalités. Les choix de prospection commerciale sont séparés de l’acceptation obligatoire du service.

La politique de confidentialité précisera pour chaque traitement le responsable, les finalités, les bases juridiques, les destinataires, les durées de conservation, les mesures de sécurité, les éventuels transferts, les cookies et les modalités d’exercice des droits. Selon la loi applicable, l’Utilisateur peut demander notamment l’accès, la rectification, l’opposition ou la suppression de ses données. Les formalités requises seront accomplies auprès de la Commission de l’informatique et des libertés (CIL).

10. Sécurité, disponibilité et responsabilité

Sougoudiyaba met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité et conçoit le service pour fonctionner avec des connexions à faible débit. La continuité absolue ne peut toutefois être garantie : des interruptions peuvent résulter de la maintenance, des télécommunications, de l’hébergement, d’un cas de force majeure ou d’un incident de sécurité.

L’Utilisateur protège ses appareils, vérifie les fichiers et liens reçus et ne communique jamais ses mots de passe ou codes secrets. Sougoudiyaba n’est pas responsable d’un dommage exclusivement causé par une information fausse publiée par un Utilisateur, une faute de l’Utilisateur ou un événement extérieur imprévisible et irrésistible. Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’une responsabilité ne peut légalement être exclue.

11. Abonnements des vendeurs

Les comptes Acheteurs restent gratuits. Les boutiques professionnelles sont proposées sur abonnement selon le prix, la durée et les fonctionnalités affichés avant souscription. Le Vendeur reçoit une confirmation et, lorsqu’il y a lieu, une facture ou un reçu. Toute modification tarifaire s’applique à une période future après information préalable.

Les modalités de renouvellement, de résiliation, de remboursement et les conséquences d’un impayé sont indiquées au moment de l’abonnement. La résiliation empêche le prochain renouvellement mais ne supprime pas automatiquement les obligations nées des commandes antérieures.

12. Évolution du service et des CGU

Sougoudiyaba peut faire évoluer ses fonctionnalités. Les CGU peuvent être modifiées pour tenir compte d’une évolution juridique, technique ou commerciale. La date de la nouvelle version est indiquée en tête du document. En cas de changement important, les Utilisateurs inscrits sont informés par un moyen approprié et une nouvelle acceptation peut être demandée.

13. Services et liens de tiers

Des services de paiement, de livraison, de connexion ou des liens externes peuvent être proposés par des tiers selon leurs propres conditions. Sougoudiyaba n’en contrôle pas systématiquement le contenu. L’intégration d’un tiers ne vaut pas recommandation générale et l’Utilisateur doit examiner ses conditions avant utilisation.

14. Réclamations, droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit burkinabè. Toute réclamation doit d’abord être adressée au service Sougoudiyaba avec les références et preuves utiles. Les parties cherchent une solution amiable de bonne foi. Elles peuvent, lorsque cela est approprié, recourir à la médiation ou à la conciliation, notamment auprès du Centre d’arbitrage, de médiation et de conciliation de Ouagadougou (CAMC-O).

À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions burkinabè matériellement et territorialement compétentes, sans priver le consommateur d’une règle protectrice impérative.

15. Dispositions finales et contact

Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation. Les versions française et éventuellement traduites pourront être proposées ; sauf exigence légale contraire, la version française fait foi.